Contester l’indemnisation

Contester l’indemnisation

COMMENT CONTESTER L’EXPERTISE DE VOTRE ASSURANCE ?

 

Avec les documents que vous avez rapporté, un expert de la compagnie d’assurance vérifie les circonstances du vol ou du sinistre et évalue les dommages subis. En cas de désaccord avec l’évaluation de l’assureur, vous pouvez charger un autre expert de défendre vos droits.

Si ces deux experts ne sont pas d’accord, un troisième les départagera. Beaucoup de contrats prévoient une garantie « honoraires experts » qui vous rembourse les frais d’expertise dans la limite prévue par le contrat.

 

CONTESTER LE DELAI DE DECLARATION

 

Si vous n’avez pas respecté le délai pour déclarer votre bien volé, votre assurance peut refuser de vous indemniser. Voici un modèle type pour vous opposer à la déchéance :

 

Madame, Monsieur,

Suite à la déclaration de sinistre référencé par votre société sous le n°, vous m’opposez la déchéance de la garantie au motif que ma déclaration vous est parvenue hors délai. 

En vertu de l’article L.113-2 du code des assurances, vous ne pouvez prononcer cette déchéance que si vous m’apportez la preuve que ce retard vous a causé un préjudice.

Si tel n’est pas le cas, vous vous trouvez dans l’obligation de m’indemniser du dommage que j’ai subi. Si vous persistez dans votre refus, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge compétent.

Je reste à votre disposition pour plus de renseignement. 

Je vous prie de croire Madame, Monsieur, …

Signature

 

CONTESTER UN REFUS DE REMBOURSEMENT

 

Si vous n’avez pas de facture de votre bien volé, votre assurance peut également refuser de vous rembourser. Voici un modèle type pour vous opposer à la déchéance :

 

Madame, Monsieur,

Lors de ma déclaration de… le….(Date), je vous ai informé de la disparition de….(biens volés). 

En l’absence de factures d’achat, vous refusez de garantir le sinistre. Je vous joins des témoignages attestant l’existence de… Si vous récusez ces justificatifs, j’en conclu que vous mettez en doute mes déclarations. Or, vous devrez prouver ma mauvaise foi.

Je vous mets donc en demeure de garantir le présent sinistre. A défaut, je me verrai contraint de saisir le tribunal d’instance.

Je reste à votre disposition pour plus de renseignement.

Je vous prie de croire Madame, Monsieur, …

Signature